Informations juridiques complémentaires

1. Site, prix et fiscalité

Site : https://jorveliq.com

Le site propose en ligne des produits d’ameublement destinés aux consommateurs en France.

Les prix comprennent les taxes applicables, dont la TVA française au taux normal de 20 % lorsqu’il s’applique, ainsi que les droits de douane concernés.

Les expéditions sont traitées selon le principe DDP (Delivered Duty Paid). Dans ce cadre, aucun paiement supplémentaire n’est généralement demandé lors de la réception.

2. Expédition et transport

Adresse : 976 Bauxite Run, Graniteville, SC 29829, US

Les commandes peuvent être acheminées par USPS, DHL Express ou FedEx.

Après confirmation du paiement, le traitement prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

La livraison est estimée entre 8 et 13 jours ouvrés. Ce délai peut varier selon le transport et les formalités douanières.

Les commandes sont expédiées depuis un entrepôt situé aux États-Unis. Des informations de suivi sont associées à l’envoi.

3. Droit de rétractation

Conformément à la directive 2011/83/UE et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Après notification de la rétractation, le produit doit généralement être renvoyé dans un délai maximal de 14 jours.

Les modalités applicables sont précisées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

4. Paiement et protection des données

Les données de transaction sont transmises au moyen du chiffrement TLS.

Les paiements sont traités par des prestataires répondant aux exigences PCI-DSS. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas conservées par le système.

Le traitement des données suit les exigences applicables du GDPR.

Les mécanismes de sécurité peuvent être actualisés afin de maintenir un niveau de protection adapté.

5. Droit applicable et règlement des litiges

5.1 Réclamations et médiation

Pour toute difficulté liée à une commande ou à une livraison :

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent conformément aux règles françaises applicables.

Lorsqu’un dispositif de médiation relevant de la FEVAD est effectivement applicable, son recours s’effectue selon les conditions du dispositif concerné.

5.2 Droit applicable

Lorsqu’un règlement amiable n’aboutit pas, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.

Les ventes réalisées sur le site sont soumises au droit français et aux dispositions relatives à la vente à distance.

Les règles françaises sont appliquées au fonctionnement concerné du site, sans préjuger des dispositions impératives éventuellement applicables dans une autre juridiction.

6. Représentant dans l’Union européenne – Article 27 du GDPR

Un représentant dans l’Union européenne a été désigné, lorsque l’article 27 du GDPR est applicable, pour les demandes relatives notamment à l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement des données.

Contact : order@jorveliq.com

Les demandes peuvent être traitées pendant les horaires suivants :

  • Du lundi au vendredi : 09:00 – 18:00

     

  • Samedi : 09:00 – 16:00

     

  • Hors jours fériés.