GDPR

1. Champ d’application

Les présentes règles concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France et dans l’Union européenne.

Elles couvrent notamment l’offre de biens ou de services aux personnes dans l’Union européenne ainsi que l’analyse ou le suivi de leur comportement, y compris lorsque le traitement est réalisé hors de l’Union européenne.

Elles s’appliquent aux traitements électroniques ainsi qu’aux données conservées dans des fichiers papier structurés.

Les traitements effectués exclusivement dans un cadre personnel ou domestique n’entrent pas dans ce champ d’application.

2. Principes de traitement

Les données personnelles sont traitées selon les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence

  • Utilisation limitée à des finalités déterminées

  • Minimisation et exactitude des données

  • Conservation limitée à la durée nécessaire

  • Intégrité et confidentialité des informations

Des mesures adaptées sont utilisées afin de limiter les accès, utilisations ou divulgations non autorisés.

3. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par le GDPR, les utilisateurs peuvent exercer notamment les droits suivants :

  • Information, accès et rectification

  • Effacement des données

  • Limitation du traitement

  • Opposition au traitement

  • Portabilité des données

  • Retrait du consentement lorsqu’il constitue la base du traitement

En France, lorsqu’un service en ligne repose sur le consentement pour traiter les données d’un utilisateur âgé de moins de 15 ans, le consentement de l’enfant doit être accompagné de celui du titulaire de l’autorité parentale.

4. Prestataires intervenant dans le traitement

Les prestataires participant au traitement, notamment dans les domaines de la logistique, du support, de l’hébergement ou des services techniques, doivent notamment :

  • Traiter les données selon des instructions documentées

  • Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées

  • Contribuer au traitement des demandes liées aux droits des utilisateurs

  • Signaler au responsable du traitement toute violation de données concernée

  • Conserver les registres requis lorsque cette obligation s’applique

  • Désigner un délégué à la protection des données lorsque les conditions légales l’exigent

Une notification à la CNIL est effectuée lorsqu’elle est requise par la réglementation applicable.

5. Transferts hors de l’EEE

Lorsqu’un transfert de données personnelles est effectué vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, des garanties appropriées peuvent être utilisées, notamment :

  • Une décision d’adéquation de la Commission européenne

  • Les clauses contractuelles types (SCC)

  • Le chiffrement, le contrôle des accès et d’autres mesures complémentaires

6. Contrôle et conformité

La CNIL exerce en France les compétences de contrôle prévues par les règles de protection des données.

Elle peut notamment procéder à des vérifications, imposer des limitations ou la suspension de certains traitements et appliquer des sanctions selon la nature du manquement.

Dans les situations prévues par le GDPR, les sanctions administratives peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial concerné, le montant le plus élevé étant retenu.

7. Principes appliqués à la protection des données

Le traitement des données repose notamment sur les éléments suivants :

  • Maintien du contrôle des utilisateurs sur leurs données

  • Transparence et traçabilité des traitements

  • Utilisation de mesures techniques et organisationnelles destinées à réduire les risques liés à la vie privée

8. Contact

Adresse : 976 Bauxite Run, Graniteville, SC 29829, US

Téléphone : +1 (803) 654-6735

E-mail : order@jorveliq.com

Horaires — CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09:00 – 18:00

     

  • Samedi : 09:00 – 16:00

9. Représentant dans l’Union européenne – Article 27 du GDPR

Un représentant dans l’Union européenne a été désigné dans le cadre de l’article 27 du GDPR pour les questions relatives au traitement des données personnelles, notamment les demandes d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation.

Contact : order@jorveliq.com

Les demandes peuvent être traitées pendant les horaires suivants :

  • Du lundi au vendredi : 09:00 – 18:00

     

  • Samedi : 09:00 – 16:00

     

  • Hors jours fériés.